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Browsing Issue 01 by Subject "juridictionnel"

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Résumé de recherche La mise en oeuvre de la responsabilité de l'État pour les actes de juge administratif "Vers le renforcement de l'Etat de droit"

Dalla, Sam (2016-04-01)

Depuis l'arrêt "Blanco" du Tribunal des Conflits en France, le principe de la nonresponsabilité de l'État des actes de ses agents a disparu, pour être remplacé par le principe de la responsabilité de l'État. Toutefois, ...

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